Question 18434 — administration

Summary

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers modifiées par le décret n° 2020-128 du 18 février 2020. Celui-ci a supprimé le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale qui prévoyait que la prestation de serment ne soit pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment. En 2020, il avait été précisé, en réponse à la question écrite n° 17101 du Sénat, qu'il n'était plus nécessaire de prêter à nouveau serment devant le tribunal judiciaire pour entrer en fonction en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission. En effet, l'article 28 du code de procédure pénale prévoyant une règle de non-renouvellement du serment s'appliquait à leur fonction. La suppression du dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 n'avait donc pas pour conséquence d'exiger un renouvellement du serment. Or il apparaît que le renouvellement d'assermentations par les gardes particuliers est encore exigé dans les tribunaux et dans les préfectures. Les gardes particuliers sont ainsi toujours obligés d'instruire un nouveau dossier de renouvellement. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de réécrire plus clairement l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale afin que soit explicité le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations pour tous les gardes particuliers définis comme chargés de certaines missions de police judiciaire. Dans cette même logique de simplification, elle souhaite savoir s'il est possible que les gardes particuliers n'aient pas à passer auprès des greffes des tribunaux pour y apposer une date et un cachet confirmant l'assermentation sur la carte prévue dans le décret, annexe du 31 août 2006 et dans la circulaire d'application du 9 janvier 2007 ; à ce titre, elle lui propose que dans le dossier de demande de renouvellement, une copie de l'assermentation actuelle soit jointe et que la préfecture annote la date obligatoirement sur la nouvelle carte.

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1. 11 June 2024

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