Question 18435 — administration

Summary

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les assermentations des gardes particuliers. En 2020, dans le cadre de la refonte de la justice, l'article 29-1 du code de procédure pénale avait été modifié. À cette époque, le ministère de la justice avait déjà été interpellé sur cette demande de précision. Sa réponse affirmait que tous les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité. Or la réalité concrète sur le terrain est tout autre puisque les tribunaux continuent à faire passer celles-ci et les préfectures interprètent dans le même sens lorsqu'elles sont interrogées par les personnes et les instances concernées. M. le député demande donc que soit résumé plus clairement au sein de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations sauf la première fois, pour tous les gardes particuliers définis comme chargés de certaines missions de police judiciaire et qu'ils ne soient plus obligés, en cas de renouvellement, de passer auprès des greffes des tribunaux sauf pour y apposer une date et un cachet confirmant l'assermentation sur la carte prévue dans le décret, arrêté, annexes du 31 août 2006 et circulaire d'application du 09 janvier 2007. Enfin, il lui demande également que lors d'un dossier de demande d'un renouvellement ou d'un autre agrément, une copie de l'assermentation actuelle y soit jointe et que la préfecture annote obligatoirement sur la nouvelle carte, la date.

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1. 11 June 2024

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