Question 18436 — agriculture

Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les sanctions promises par le Gouvernement en cas de non-respect des lois dites « EGAlim ». En effet, M. le Premier ministre avait annoncé le 27 avril 2024 « des mesures complémentaires pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française ». En l'espèce, afin d'assurer une juste rémunération aux agriculteurs, ce dernier a notamment annoncé le « doublement des contrôles avec 150 contrôleurs supplémentaires de la DGCCRF déployés sur les contrôles EGAlim et le respect des indications d'origine (francisation) ; 4 cas de sanctions ont d'ores et déjà prononcés pour non-respect d'EGAlim ». La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGAlim », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Or, d'après l'audit flash publié par la Cour des comptes en février 2024 sur le contrôle de la contractualisation dans le cadre des lois EGAlim, concentré sur le secteur bovin, il est mentionné qu'« aucun manquement constaté en 2022 et en 2023 vis-à-vis d'EGAlim 1 ou 2 n'a pour l'instant conduit à des sanctions ». Aussi, « les contrôleurs de la DGCCRF ont seulement procédé à des rappels à la règlementation lorsqu'elle n'était pas appliquée ». Enfin, l'audit souligne que « des procédures correctives (injonctions) ou répressives (sanctions) devront être engagées dans le cadre des futures campagnes de contrôle ». Par conséquent, il souhaiterait savoir quel est le nombre de contrôles effectués ainsi que le nombre de sanctions prononcées depuis le début des annonces faites par M. le Premier ministre sur l'ensemble des filières concernées afin d'assurer la mise en œuvre effective des objectifs fixés par la loi dite « EGAlim 1 et 2 », permettant aux agriculteurs de défendre efficacement une plus juste rémunération.

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1. 11 June 2024

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