Question 18438 — professions et activités sociales

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage pour la profession d'assistant(e)s maternel(le)s et de manière générale, pour tous les salariés multi-employeurs et les salariés du service à la personne. En effet, la mise en œuvre de cette réforme concerne tous les salariés bénéficiant de l'allocation retour à l'emploi. Les 327 000 assistant(e)s maternel(le)s salarié(e)s du particulier employeur en France accueillent simultanément 1 à 4 enfants par jour avec des critères différents (par exemple, 2 enfants 0-18 ans, 1 enfant 2-18 ans et 1 enfant périscolaire). Ce métier qui ne peut être exercé qu'avec un agrément délivré par le Conseil départemental et accompli avec beaucoup de talents par les professionnels, est le premier mode d'accueil des tout-petits, choisi par 86 % des familles, qui peuvent ainsi concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Il est soumis à une amplitude horaire de travail qui peut atteindre jusqu'à 13 heures par jour avec un taux horaire minimal très faible fixé à 2,82 euros brut. De ce fait, pour assurer des ressources suffisantes, il doit nécessairement cumuler plusieurs contrats. Le remplacement d'un contrat perdu essentiellement en raison des modifications des cycles des familles des enfants (entrée à l'école, déménagement, entrée en crèche etc...), n'est pas assuré puisque la disponibilité d'une place d'accueil doit correspondre à la demande des parents particuliers employeurs, mais aussi respecter les critères d'agrément imposés par le Conseil départemental. De plus, le projet de création de « classes » pour les enfants à partir de 2 ans va aggraver l'exercice déjà tendu de ce métier. Par conséquent, les professionnels redoutent des impacts significatifs sur leurs revenus pouvant notamment engendrer l'arrêt de la profession. De même, les parents particuliers employeurs seront confrontés à un manque de places d'accueil et une moindre possibilité dans leur choix du mode de garde de leur enfant. Elle ajoute que cette réforme aura des répercussions financières significatives pour les collectivités qui devront alors répondre aux demandes de mode de garde par la création de structures nouvelles. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette réforme pénalisante pour ces professionnels qui seront soumis à la baisse de leur revenu du fait notamment de la révision du mode de calcul de l'ARE.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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• Laurence Trastour-Isnart · auteur

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