France · Question · Question écrite
18444
Question 18444 — professions et activités sociales
Introduced
3 February 2019
Last action
3 February 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
3 February 2019
Summary
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque que représente la révision à la baisse du cumul emploi-chômage pour les assistants maternels. Ces professionnels de la petite enfance qui souvent accueillent plusieurs enfants en même temps pour obtenir un salaire décent s'inquiètent des conséquences du projet de loi sur la réforme du chômage. À ce jour, lorsqu'ils perdent un ou plusieurs contrats, une indemnité chômage (ARE) calculée à partir des contrats perdus, peut être cumulée avec les contrats toujours en cours. Si ces règles de cumul étaient revues à la baisse, voire supprimées, cela serait particulièrement préjudiciable pour la profession. Certes la réforme doit inciter les demandeurs d'emploi à reprendre une activité. Cependant, la situation des assistants maternels est différente puisque les assistants maternels ne démarchent pas les familles, ce sont les familles qui les contactent pour la garde de leurs enfants. Il souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement et les mesures envisagées pour soutenir cette profession indispensable et dont le statut est déjà particulièrement précaire.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
3 February 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 3 February 2019
Question
text · FR · 3 February 2019
Sponsors
- Olivier Dassault · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18444
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18444
- france · QANR5L15QE18444 · source updated 3 February 2019