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France · Question · Question écrite

18444

Question 18444 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 February 2019

Last action

3 February 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

3 February 2019

Labour

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque que représente la révision à la baisse du cumul emploi-chômage pour les assistants maternels. Ces professionnels de la petite enfance qui souvent accueillent plusieurs enfants en même temps pour obtenir un salaire décent s'inquiètent des conséquences du projet de loi sur la réforme du chômage. À ce jour, lorsqu'ils perdent un ou plusieurs contrats, une indemnité chômage (ARE) calculée à partir des contrats perdus, peut être cumulée avec les contrats toujours en cours. Si ces règles de cumul étaient revues à la baisse, voire supprimées, cela serait particulièrement préjudiciable pour la profession. Certes la réforme doit inciter les demandeurs d'emploi à reprendre une activité. Cependant, la situation des assistants maternels est différente puisque les assistants maternels ne démarchent pas les familles, ce sont les familles qui les contactent pour la garde de leurs enfants. Il souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement et les mesures envisagées pour soutenir cette profession indispensable et dont le statut est déjà particulièrement précaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 February 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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