Question 18446 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'exclusion des veuves de titulaires d'un titre de reconnaissance de la Nation de la demi-part de quotient familial bénéficiant aux titulaires de la carte du combattant et à leurs veuves. Le f du 1 et le 6 de l'article 195 du code général des impôts prévoient que les foyers fiscaux des titulaires de la carte du combattants et leurs conjoints survivant, dès lors que ceux-ci sont âgés de plus de 74 ans, sont majorés d'une demi-part de quotient familial, permettant une réduction significative du montant de leur impôt sur le revenu. Depuis 2022, les veuves d'anciens combattants ont le bénéfice de cet aménagement fiscal y compris lorsque le titulaire de la carte du combattant est décédé avant l'âge de 65 ans lui ouvrant droit à la retraite du combattant. Toutefois, cette juste extension du dispositif ne permet pas la prise en compte d'un autre cas de figure : celui où le combattant titulaire d'un titre de reconnaissance de la Nation est décédé avant l'obtention de la carte du combattant, parfois alors que l'instruction pour cette dernière était en cours. Alors que les veuves de titulaires d'un TRN sont ressortissantes de l'Office national des combattants et victimes de guerre dont elles représentent 2 % des veuves, l'architecture actuelle du dispositif fiscal mentionné plus haut les exclut du bénéfice de la demi-part, celle-ci étant exclusivement liée à la carte du combattant. Aussi, il apparaît opportun d'étendre le dispositif aux veuves de titulaires de TRN, afin de tirer toutes les conséquences de la gratitude de la France pour ceux qui ont démontré leurs mérites au cours des conflits auxquels elle a pris part et de fournir à ces femmes une juste rétribution des sacrifices endurés, moyennant un coût négligeable pour les finances publiques eu égard au faible nombre des intéressées et à leurs revenus souvent modestes. Elle la prie donc de lui faire part de sa position à ce sujet.

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1. 11 June 2024

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