France · Question · Question écrite
18460
Question 18460 — assurance invalidité décès
Introduced
11 June 2024
Last action
11 June 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 June 2024
Summary
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les retards constatés dans la mise en œuvre de la revalorisation de la pension d'invalidité, prévue initialement pour le mois d'avril 2024. De nombreux citoyens bénéficiaires ont exprimé leur inquiétude et leur incompréhension face à l'absence de cette revalorisation dans leurs versements mensuels. En effet, malgré l'annonce de cette mesure, il semblerait que des problèmes techniques au sein de la caisse d'assurance maladie aient empêché son application dans les délais prévus. Ce retard cause des désagréments importants aux personnes concernées, souvent vulnérables et dépendantes de ces prestations pour leur subsistance quotidienne. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures Mme la ministre entend prendre pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais et garantir que les paiements de la revalorisation seront effectués de manière rétroactive, afin de compenser le préjudice subi par les bénéficiaires. Il aimerait également être informé des actions mises en place pour éviter que de tels retards ne se reproduisent à l'avenir.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
11 June 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Antoine Armand · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE18460
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE18460
- france · QANR5L16QE18460 · source updated 11 June 2024