Question 18469 — sécurité routière

Summary

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la portée de l'agrément des écoles de conduite. Depuis plusieurs années, ce débat agite la profession : alors que les auto-écoles en ligne ont besoin d'un agrément national pour se développer sur l'ensemble du territoire, les organisations professionnelles des écoles de conduites classiques demandent que soit établie la portée départementale de l'agrément. Aujourd'hui, c'est en effet le préfet du département d'implantation de l'établissement qui agrée les écoles de conduite. Tant la jurisprudence (cour d'appel de Paris, 11 janvier 2018) que le rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » remis le 12 février 2019 par Mme la députée du Gard Françoise Dumas au Premier ministre tendent à définir un agrément national et non plus départemental au motif que tous les professionnels enseignant la conduite doivent être mis sur un pied d'égalité pour favoriser la libre concurrence et ainsi influer à la baisse sur les prix. Une telle décision risquerait pourtant de contribuer à « l'uberisation » des auto-écoles et pourrait s'avérer dommageable pour l'équilibre de ce secteur économique. Face aux inquiétudes de la profession et suite à la remise du rapport Dumas, il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du gouvernement quant à une éventuelle modification de l'article R. 213-1 du code de la route définissant les contours de l'agrément.

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1. 3 February 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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