Question 1848 — donations et successions

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi tepa », promulguée le 21 août 2007, a été élaborée pour relancer la croissance économique et améliorer le pouvoir d'achat des Français. Elle a entraîné quelques modifications dans le droit des successions, notamment des mesures permettant l'allègement des droits de donation. C'est le cas pour les dons familiaux de sommes d'argent. Ainsi l'article 790 G du code général des impôts accorde une exonération, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, si le bénéficiaire est majeur ou émancipé au jour de la transmission, si le don d'argent est réalisé en pleine propriété et si le donateur est, au jour de la transmission, âgé de moins de 80 ans. Or l'espérance de vie progressant, les potentiels donateurs sont plus nombreux. Par effet mécanique, les bénéficiaires, plus nombreux également, pourraient, par ce don, participer à la croissance économique. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable de relever le plafond d'âge du dispositif d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.

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1. 12 November 2024

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