Question 18481 — commerce et artisanat

Summary

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique. Il est indiqué à l'article D. 1151-3.-I du code de la santé publique, à la « Section I Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser », « Sous-section 2 Qualification et formation des professionnels » résultant de l'article 1er de ce décret : « III. - Le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Il souhaite savoir quand sera pris cet arrêté afin de permettre aux professionnels du secteur, praticiens et industriels, d'anticiper leurs obligations en matière de contenu, de modalités des formations et de fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II.

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1. 11 June 2024

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