Question 18482 — consommation

Summary

M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur l'application de la directive n° 2022/2830 sur les ports de charge dits USBC. L'Union européenne a enfin adopté la directive n° 2022/2830 modifiant la directive RED et impose, dès le 28 décembre 2024, que tous les appareils électroniques de type smartphones et tablettes, mis sur le marché (neufs et importés) après cette date, soient équipés d'un port de charge dit USBC. La France a transposé cette directive par le décret 2023-1271 du 27 décembre 2023. La réglementation ne différencie pas les produits neufs ou de seconde main lorsqu'ils sont importés. Seuls les produits déjà présents sur le territoire de l'Union européenne avant le 28 décembre 2024 pourront continuer d'être commercialisés en seconde main, même sans port de charge USBC, puisque l'obligation s'applique aux produits « mis sur le marché » après cette date, au sens du droit communautaire. Aujourd'hui, des acteurs importateurs demandent une exclusion des produits d'occasion, ou un report de cette obligation initialement fixée au 28 décembre 2024, au motif que le marché du reconditionné est dépendant d'approvisionnements extra-européens. Cinquante millions de smartphones dorment dans les tiroirs, ce qui est suffisant pour alimenter le marché français du reconditionné et permettre de favoriser une économie circulaire locale et de réduire la dépendance aux approvisionnement extra-européens. On ne peut donc pas retarder encore la mise en place de cette mesure de bon sens pour l'environnement et les consommateurs : réduction du besoin d'avoir plusieurs types de câble pour différents appareils, réduction de la production de chargeurs neufs, réduction de l'empreinte environnementale associée à cette production, et in fine , réduction des coûts et des déchets. Il souhaite savoir si elle confirme la mise en place de l'obligation à la date initialement prévue au 28 décembre 2024 et l'inclusion des produits de seconde main dans ce nouveau cadre légal, et quelles mesures de contrôle sont prévues.

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1. 11 June 2024

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