Question 18486 — cycles et motocycles

Summary

M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la question du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur dits de collection. La directive n° 2014/45/UE stipule au septième alinéa de son article trois qu'un véhicule présentant un intérêt historique peut être exonérés du contrôle technique s'il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans, si son type particulier tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne n'est plus produit et s'il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine et qu'aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux. Cependant, le code de la route limite cette exonération aux véhicules dits de « collection » (véhicules présentant un intérêt historique) mis en circulation avant le 1er janvier 1960. De plus, la directive susmentionnée, au premier alinéa de son article deux, ne prévoit pas que les exigences minimales pour un dispositif de contrôle technique périodique des véhicules utilisés sur la voie publique soient applicables aux véhicules de catégorie L1e ou L2e. Pourtant, le code de la route stipule que le dispositif de contrôle technique est applicable aux véhicules de catégories L1e et L2e (alinéa 4 de l'article R. 323-27). Ainsi, les dispositions nationales précitées constituent une surtransposition de la directive européenne n° 2014/45/UE, ce qui nuit au travail des collectionneurs visant à maintenir ces véhicules, témoins du monde mécanique, en état de marche le plus fidèlement possible. Il lui demande si une nouvelle rédaction du code de la route est envisagée, afin de permettre une exemption au contrôle technique pour les véhicules dits de collection (mis en circulation il y a plus de trente ans) et notamment pour les véhicules de collection des catégories L1e et L2e.

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1. 11 June 2024

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