Question 1850 — élections et référendums

Summary

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'intérieur sur la date des prochaines élections municipales prévues en 2026. L'article L. 227 du code électoral dispose que « les conseillers municipaux sont élus pour six ans ». Ce même article dispose que « lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars ». Or en raison de la crise sanitaire liée au covid-19, l'installation des conseils municipaux lors des dernières élections municipales de 2020 s'est faite en deux temps. Dans 30 143 communes, les conseils municipaux élus au complet à l'occasion du premier tour organisé le 15 mars 2020 sont entrés en fonction le 18 mai 2020, conformément aux dispositions du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 pris en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Dans 4 855 communes, représentant 16,5 millions d'électeurs, où les conseils municipaux n'ont pas été élus au complet à l'issue du premier tour, la date du second tour a été fixée au 28 juin 2020 par le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020. L'installation de ces derniers avait donc eu lieu au début du mois de juillet 2020. Dès lors, une part significative des conseillers municipaux serait élue pour moins de six ans si les élections municipales de 2026 étaient convoquées en mars, conformément à l'article L. 227 du code électoral. Aussi, au regard des conditions particulières dans lesquelles se sont déroulées les élections municipales de 2020, des dispositions du code électoral et de la pratique électorale, elle lui demande à quelles dates il entend fixer les prochaines élections municipales de 2026.

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Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 February 2025

   Réponse

   La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ». Cette loi qui a permis, dans le contexte de la crise sanitaire, le report du second tour des élections municipales de 2020, a été adoptée conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans. L'article L. 227 du code électoral prévoit ainsi le renouvellement intégral des conseils municipaux au mois de mars à l'expiration du délai de six ans depuis le dernier renouvellement intégral, y compris lorsque des conseillers municipaux ont été élus dans l'intervalle des six ans de durée de mandat. En effet, cette disposition précise que, quand bien même des conseillers municipaux auraient été élus postérieurement au renouvellement intégral, les conseils municipaux « sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. » Ainsi, le prochain renouvellement des conseillers municipaux interviendra au mois de mars 2026.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 18 February 2025

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• Question

  text · FR · 12 November 2024

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