France · Question · Question écrite
18507
Question 18507 — agriculture
Introduced
3 September 2019
Last action
3 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture
Source updated
3 September 2019
Summary
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une spécificité liée à la culture du lin. Après une phase de croissance de la végétation, cette culture se caractérise et se différencie par une période de rouissage, consistant en un fauchage à plat et une exposition à l'alternance des phases ensoleillées et des phases de précipitations pluvieuses. Afin d'obtenir une qualité optimum de cette culture, les professionnels recommandent de ne pas semer une courte bande en bout de champs, de l'ordre de trois mètres, afin que l'extrémité des andains de lin fauché puisse s'y répandre en continuité, de manière homogène et sans accumulation. Les agriculteurs mettant en œuvre cette recommandation culturale se trouvent pénalisés lors des contrôles parcellaires effectués suite au versement des aides agricoles, puisque le règlement prévoit une déclaration de la surface semée, qui en l'espèce est légèrement inférieure à la surface exploitée. Il lui demande de bien vouloir se saisir de cette question et de faire évoluer la réglementation afin d'arriver à prendre en compte la totalité de la surface de rouissage pour l'attribution des aides agricoles, permettant ainsi d'obtenir une qualité optimum de la matière première.
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Timeline
3 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 3 September 2019
Question
text · FR · 3 September 2019
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Sponsors
- Sébastien Leclerc · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18507
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18507
- france · QANR5L15QE18507 · source updated 3 September 2019