Question 18508 — agriculture

Summary

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du projet d'ordonnance soumis au Gouvernement dans le cadre de l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les coopératives agricoles s'inquiètent notamment de l'application au contrat coopératif de la notion de prix abusivement bas, notamment au regard du projet de modification de la rédaction de l'article L. 442-9-1 du code de commerce en ce qu'il prévoirait qu'il « engage également la responsabilité d'une société agricole coopérative mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime le fait de pratiquer un prix de rémunération des apports abusivement bas ». Mme la députée partage cette inquiétude. En effet, l'adoption d'une telle disposition revient à assimiler les relations entre les coopératives agricoles et leurs adhérents à des relations commerciales régies par le code de commerce. Or cette assimilation contrevient totalement au principe même du statut coopératif, et à l'organisation et au fonctionnement des coopératives agricoles. Le système coopératif est un système protecteur pour les agriculteurs, non seulement parce qu'il repose sur la double qualité d'associé et de coopérateur, mais également parce qu'en vertu de ce principe, le partage de valeur entre la coopérative et ses membres est statutaire et ne repose pas sur une négociation commerciale. Aussi, il apparaît indispensable de protéger le régime juridique et les équilibres économiques des entreprises coopératives agricoles. En conséquence, elle lui demande s'il serait possible de reconsidérer cette question et de proposer un nouveau projet d'ordonnance en ce sens.

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1. 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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