Question 18509 — agriculture

Summary

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'ordonnance, découlant de la loi du 30 octobre 2018, relative au statut coopératif agricole. L'article 11 de cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures pour faire évoluer le statut des coopératives agricoles. Lors de la séance publique du 14 septembre 2018 à l'Assemblée nationale, l'ancien ministre de l'agriculture s'est engagé à conduire une concertation avec les parlementaires sur ce point. Force est de constater que cet engagement n'a pas encore été tenu. Le projet d'ordonnance établi par le Gouvernement a suscité de très vives inquiétudes. En effet, en assimilant le contrat coopératif à un contrat commercial, ce projet nie la spécificité du modèle coopératif et porte atteinte à son développement. La relation entre l'associé coopérateur et son entreprise ne saurait être assimilée à une relation entre un fournisseur et un client. En effet, la coopérative est le prolongement de l'exploitation agricole et les agriculteurs en sont à la fois les propriétaires et les apporteurs. C'est pourquoi vouloir plaquer la notion de « prix abusivement bas » au contrat d'apport coopératif ou dessaisir le médiateur de la coopération au profit du médiateur des relations commerciales est perçu comme une aberration, laquelle rompt avec l'équilibre de la relation entre l'association coopérateur et sa coopérative. Aussi, ce projet d'ordonnance est perçu comme susceptible d'ouvrir la voie vers une « démutualisation » des coopératives agricoles, ce qui aurait un fort retentissement sur l'avenir des territoires ruraux. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour préserver la spécificité du modèle coopératif et entreprendre la concertation promise avec les parlementaires sur cette question.

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1. 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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