Question 18517 — enseignement

Summary

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'interprétation qui est faite des dispositions relatives à l'autorisation préalable à l'instruction en famille par l'autorité compétente en matière d'éducation, c’est-à-dire par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur. Dans son discours sur le thème de la lutte contre les séparatismes du 2 octobre 2020, le Président de la République a annoncé vouloir rendre la scolarisation obligatoire pour tous les enfants âgés de trois à seize ans et donc restreindre l'instruction en famille (IEF) aux cas pour lesquels la scolarisation de l'enfant est impossible ou lorsque la situation particulière de l'enfant le justifie. Ce principe a été inscrit dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). À travers l'article 49 de cette loi, l'instruction en famille est désormais soumise au régime de l'autorisation préalable pour quatre motifs : l'état de santé de l'enfant, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique d'un établissement scolaire et enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif. Si un régime dérogatoire perdurait lors des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 pour les enfants instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle ont été jugés suffisants, à partir de la rentrée 2024 l'instruction en famille ne sera plus accordée de plein droit. Or les demandes d'autorisation concernant le quatrième motif lié à l'existence d'une situation propre à l'enfant font l'objet d'un traitement différencié selon les territoires et l'interprétation qui est faite de cette disposition législative par le recteur ou le DASEN. Ainsi, le taux d'autorisations délivrées pour ce motif varie fortement d'un département à l'autre. Une telle inégalité territoriale n'est pas acceptable. Il est de la responsabilité de Mme la ministre de garantir une application uniforme de la loi du 24 août 2021 sur l'ensemble du territoire. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui communiquer les taux d'autorisations d'instructions en famille délivrées par département et par motif ainsi que de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser l'interprétation des dispositions relatives à l'instruction en famille au niveau national. Par ailleurs, il souhaite savoir dans quelle mesure la situation propre de l'enfant assortie d'un projet éducatif présenté par la famille peut continuer de justifier un maintien de l'instruction en famille.

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1. 11 June 2024

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