Question 18520 — animaux

Summary

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la vente aux enchères « en lots » de 300 chiens de race organisée le 9 avril 2019 en Mayenne et dénoncée par la Fondation pour la défense et la protection des animaux « 30 millions d'amis ». La Fondation, qui a porté durant de nombreuses années les réflexions et débats parlementaires sur le statut juridique de l'animal estime aujourd'hui que cette pratique, considérée légale, est contraire au projet de loi et à l'article 515-14 du code civil qui définit dorénavant les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette « marchandisation de masse » semble également poser la question du sort réservé aux « invendus » et interroge sur la capacité des acquéreurs à accueillir l'animal. La Fondation qui dénonce également la provenance desdits chiens qui seraient issus d'un élevage placé en liquidation judiciaire, propose d'accueillir dans ses refuges l'ensemble des chiens concernés afin de les replacer dans des familles d'accueil. Elle souhaiterait par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les suites qu'il compte réserver à cette affaire.

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1. 3 September 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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