Question 1853 — employment and activity

Summary

Au préalable, il convient de préciser, s'agissant des crédits d'impôts en faveur des entreprises, et en particulier le CICE et le CIR, que l'éligibilité à ces aides fiscales n'est pas soumise à une condition tenant au maintien des emplois. Ces dispositifs fiscaux permettent néanmoins de créer des conditions permettant d'accroître la compétitivité des entreprises françaises et donc de renforcer l'attractivité économique et l'emploi sur le territoire. Le CICE a ainsi favorisé une baisse générale du coût du travail pour the whole ofs salariés employés en France à l'exception des rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC. Le CIR, plus particulièrement, a contribué à accroître la compétitivité des entreprises par l'innovation et a permis une prise en charge par la dépense fiscale d'une partie du coût de la recherche des entreprises établies en France. Ces aides ont participé au soutien de l'emploi et, dans le cas du CIR, ont facilité le recrutement d'une main d'œuvre hautement qualifiée (les dépenses de personnel constituant l'élément principal de l'assiette du CIR). Toutefois, aussi vertueuses que peuvent être les mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises, leur efficacité repose en partie sur la fiabilité du système de contrôle des déclarations fiscales. C'est le rôle des services de la DGFIP qui s'astreignent à vérifier, dans les entreprises concernées, la réalité des dépenses en contrepartie desquelles sont versés les crédits d'impôts. Ce contrôle est systématique lors des vérifications de comptabilité des entreprises bénéficiaires. Ainsi, en 2023, plus de mille rectifications ont été effectuées sur les déclarations de CIR pour un montant total d'impôt éludé de 212 857 248 €. En cumulé sur les dix dernières années (2014 à 2023), le contrôle du CIR a permis de recouvrer plus de 2 milliards d'euros de droits supplémentaires et celui du CICE plus de 3 milliards d'euros alors même que, depuis 2019, ce dernier a été supprimé au profit d'un allègement des cotisations patronales. Il est à noter que les applications du contrôle fiscal ne font ressortir que les seules affaires ayant donné lieu à rectification. Afin de renforcer la coopération interministérielle sur ces sujets transverses, une convention tripartite révisée entre la DGFIP, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche et la Direction des Grandes Entreprise est en cours de signature. Au-delà des considérations d'efficacité de la dépense fiscale, les opérations de contrôle ciblant les crédits d'impôt des entreprises concourent également à la lutte contre la fraude qui est l'une des politiques prioritaires by the government.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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