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France · Question · Question écrite

18548

Question 18548 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2019

Last action

3 September 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 September 2019

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Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités territoriales. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance signé par l'État, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2016-2020, il était prévu un examen des possibilités et modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités, en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a annoncé le déploiement d'un tel dispositif à partir de juillet 2019. Il attire son attention sur les inquiétudes et les oppositions de très nombreuses communes forestières suite à cette annonce, et lui demande s'il pourrait envisager de trouver d'autres solutions, moins préjudiciables pour la trésorerie des collectivités territoriales, pour remédier aux difficultés économiques et structurelles de l'Office national des forêts.

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Timeline

  1. 3 September 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 September 2019

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  • Question

    text · FR · 3 September 2019

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