Question 18548 — établissements de santé

Summary

M. Nicolas Ray alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'inquiétante situation financière des établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière en France pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie, les charges de ces établissements augmentent désormais plus vite que leurs ressources. Ainsi, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023. Pour 2024, les prévisions tablent même sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit. Cette situation est particulièrement inquiétante car les hôpitaux et cliniques privés participent activement à l'accès aux soins au cœur des territoires. Grâce aux 1 030 établissements de santé privés, 55 millions de Français, soit plus de 80 % de la population, vivent à moins de 30 minutes d'un service de santé privé. Pourtant, une différence de traitement est en train de se créer entre les hôpitaux publics et privés. La récente évolution des tarifs d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) qui revalorise de 4,3 % les tarifs pour le secteur public et qui les fait stagner à 0,3 % pour les établissements privés ne permettra pas d'accompagner suffisamment les besoins de santé des Français. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend réviser la campagne tarifaire 2024 et revaloriser les financements des établissements de santé privés afin de garantir la pérennité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.

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1. 11 June 2024

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