Question 18552 — étrangers

Summary

M. Julien Rancoule interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel d'accorder l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière au nom du « principe d'égalité devant la justice ». La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique excluait de ce bénéfice les étrangers non ressortissants de l'Union européenne en situation irrégulière. Cependant, par sa décision du 28 mai 2024 (n° 2024-1081/1092/1093 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, plaçant ainsi les étrangers clandestins sur un pied d'égalité avec les Français quant à la prise en charge des frais juridiques. Cette décision soulève des préoccupations concernant l'accès à l'aide juridictionnelle pour les Français à faibles revenus, dans un contexte où les finances publiques sont déjà sous pression. En 2023, la Cour des comptes a relevé une augmentation annuelle de 13 % de l'aide juridictionnelle, signalant une extension accrue et permanente de cette aide. Face à cet enjeu majeur, il souhaite obtenir des chiffres concrets sur l'application de cette nouvelle mesure et savoir si l'État prévoit une ligne budgétaire spécifique pour l'année 2025 afin de faire face à ces nouvelles obligations.

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1. 11 June 2024

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