Question 18554 — collectivités territoriales

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la menace qui pèse sur l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) et ses conséquences pour les 4 500 collectivités qui en sont membres. Ce syndicat, créé en 1987 à l'initiative d'élus de communes rurales, a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation, il conçoit et développe des logiciels modernes et performants dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics. Or l'administration fiscale vient de décider d'assujettir l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés et ce rétroactivement. Si une telle décision devait être maintenue, les conséquences en seraient désastreuses dont la disparition possible dudit syndicat, une hausse de l'ordre de cinq à dix fois des coûts de gestion informatique supportés par les collectivités adhérentes. Pourtant, en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités ou de groupements de collectivités territoriales sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. Ce qui est le cas de l'AGEDI. De surcroît, le syndicat n'effectue aucun démarchage commercial, ses produits ne se placent pas sur le marché des grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale, il n'est pas rémunéré par un prix mais sur la base d'une contribution versée par les collectivités en fonction de leur taille et de leurs besoins, ses activités ne sont en aucun cas lucrative. Dès lors, il ne semble pas opportun de soumettre l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir renoncer à cette décision qui serait un nouveau coup dur porté aux collectivités territoriales.

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1. 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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