France · Question · Question écrite
18555
Question 18555 — collectivités territoriales
Introduced
3 September 2019
Last action
3 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
3 September 2019
Summary
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation de proposer dans les cantines scolaires des menus végétariens. L'article 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' « à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien ». Dans nombre de collectivités se posent des questions relatives à l'interprétation de ce texte et plus particulièrement sur le caractère exclusif de ce dit menu. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si ce menu hebdomadaire est un menu alternatif au menu traditionnel, ce qui relèverait de la logique du terme « proposer », ou un menu exclusif.
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Timeline
3 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 3 September 2019
Question
text · FR · 3 September 2019
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Sponsors
- Marc Le Fur · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18555
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18555
- france · QANR5L15QE18555 · source updated 3 September 2019