Question 18555 — famille

Summary

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les droits du parent titulaire de l'autorité parentale dans la vie scolaire de son enfant qui ne réside pas de manière habituelle chez lui. Dans sa brochure « L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire », le ministère de l'éducation nationale précise que « D'une manière générale, les établissements scolaires doivent entretenir avec les deux parents, quelle que soit leur situation familiale, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, etc. et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous. ». Par ailleurs, il indique que le chef d'établissement, informé que les parents vivent séparément, « envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations ». Or des témoignages font apparaître que certains chefs d'établissement ne se conforment pas à ces consignes, voire font obstacle, de manière directe ou indirecte, au droit du parent non hébergeant « d'être informé, d'être consulté et de proposer ». Il lui demande de quels recours dispose le parent traité de manière discriminatoire pour obtenir copie des bulletins trimestriels et des documents relatifs aux absences de l'enfant (durée et motif), aux sanctions disciplinaires ou à son orientation et plus généralement, aux décisions importantes relatives à sa scolarité. Il souhaite également savoir si le parent chez qui ne réside pas l'enfant de manière habituelle a le droit de participer aux différentes réunions d'information de l'établissement scolaire, aux réunions parents-professeurs et d'obtenir des rendez-vous avec les enseignants, AESH, ou personnels de direction.

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1. 11 June 2024

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