Question 18556 — collectivités territoriales

Summary

Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour le règlement de leurs factures par les collectivités publiques. En effet, l'exemple est donné d'une société spécialisée en conception, réalisation, et commercialisation d'unités de traitement de déchets solides. Cette activité d'ingénierie s'adresse principalement aux marchés publics, et les clients se trouvent être principalement des collectivités souhaitant gérer au mieux leurs déchets. Cependant, cette société doit faire face de plus en plus souvent à des délais de paiement non respectés, entraînant de grosses difficultés dans la gestion de sa trésorerie, certaines factures étant bloquées depuis plusieurs mois alors que le décret du 29 mars 2013 « relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique » fixe le délai à 30 jours. Aux courriers de relances qui ont pu être adressés aux différents présidents de collectivités ou trésoriers payeurs concernés, ceux-ci s'exonèrent systématiquement de toute responsabilité. À qui alors incombe-t-elle ? Ce cas n'est malheureusement pas un cas isolé et de nombreuses entreprises se retrouvent en difficultés financières du fait du non-paiement de leurs factures et de l'avance de trésorerie qui leur est imposée. Elle lui demande donc quelles solutions peuvent être mises en place rapidement afin que les délais de paiement des trésoreries soient respectés et ne soient plus un frein supplémentaire pour l'économie et les entreprises.

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1. 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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