Question 18562 — consommation

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. Alors que l'article 43 de la loi EGAlim prévoyait de rendre obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels, y compris les miels issus de plusieurs pays, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au détriment du consommateur aujourd'hui confronté à un marché du miel mondialisé où les pratiques d'adultération sont en augmentation. Selon une étude de France Agrimer, 80 % des consommateurs pensent à tort consommer du miel de provenance française alors que la grande majorité des miels en circulation sur le marché français provient de Chine et qu'entre 2015 et 2018, plus de 140 000 kg de miel de différentes origines (UE et Chine) francisés ont été mis sur le marché. Sans connaître la provenance, les conditions de sa récolte, ou encore les proportions mélangées, les indications de l'étiquetage du miel paraissent insuffisantes et ne permettent pas la bonne information du consommateur. Aussi, il souhaiterait connaître les évolutions de réglementation envisagées afin de soutenir l'apiculture française qui souffre de cette concurrence étrangère déloyale tout en garantissant aux consommateurs un étiquetage du miel fiable et transparent.

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Timeline

1. 3 September 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 April 2020

   Réponse

   La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l'été 2017 impliquant plus de 50 départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont 15 sites internet et 4 catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à 23 procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements. Le Gouvernement a travaillé par ailleurs à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel. Ce travail est mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, une disposition similaire a été insérée dans la proposition de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire qui a été examinée à l'Assemblée Nationale en première lecture début décembre.

   Source: dateReponse

Votes

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 April 2020

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• Question

  text · FR · 3 September 2019

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• Bernard Perrut · auteur

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