France · Question · Question écrite
18562
Question 18562 — handicapés
Introduced
11 June 2024
Last action
11 June 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 June 2024
Summary
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de l'accessibilité des personnes souffrant de handicap dans les lieux accueillant du public. En effet, les lois et normes actuelles, souvent décidées sans prendre en compte les véritables enjeux de l'accessibilité, ne facilitent pas le quotidien des personnes en mobilité réduite ou souffrant de handicap. En conséquence, l'accès de ces personnes aux lieux accueillant du public est rendu plus difficile. De plus, les sites internet et les plateformes de ces établissements ne fournissent pas toujours les informations sur l'accessibilité pour les personnes handicapées, malgré l'obligation de déclaration d'accessibilité prévue par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Ce manquement est particulièrement présent sur les diverses plateformes en ligne de tourisme. Par ailleurs, l'accès aux différentes aides est devenu complexe, en particulier pour ceux éloignés du numérique, car il est difficile d'obtenir des renseignements ou de contacter un interlocuteur sans passer par les sites gouvernementaux ou les organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures destinées à renforcer l'application de l'obligation de déclaration d'accessibilité pour les établissements accueillant du public et à améliorer l'accès aux informations relatives aux aides financières auxquelles peuvent bénéficier les personnes souffrant de handicap.
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Timeline
11 June 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Thierry Frappé · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE18562
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE18562
- france · QANR5L16QE18562 · source updated 11 June 2024