Question 18568 — impôts locaux

Summary

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des erreurs de l'administration fiscale dans l'établissement du montant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Consécutivement à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et à l'instauration du système de déclaration en ligne « Gérer mes biens immobiliers », la direction générale des finances publiques a enregistré un montant record de sommes indûment réclamées en 2023, celles-ci s'établissant à 724 millions d'euros contre 312 millions l'année précédente, soit une augmentation de 130 %. Cette augmentation est d'une ampleur telle qu'elle a conduit au report dans l'urgence de la publication du rapport de la mission d'information sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences menée par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Face à cette situation lourdement dommageable pour le contribuable, la crédibilité du modèle fiscal français ainsi que les finances de l'État (celui-ci ayant dû verser aux communes les fonds correspondant aux recettes de l'impôt non diminuées des corrections opérées au profit des contribuables concernés), elle le prie de lui faire savoir si les mesures appropriées ont été prises afin d'empêcher qu'une telle accumulation d'erreurs puisse se reproduire à l'occasion du prélèvement de cet impôt en 2024.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 June 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Hélène Laporte · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.