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France · Question · Question écrite

18571

Question 18571 — déchéances et incapacités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2019

Last action

3 September 2019 · Question

Status

posée

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—

Subjects

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Source updated

3 September 2019

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Summary

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vérification des comptes d'une personne protégée. Dans le cadre d'une mesure de protection, la loi prévoit un dépôt annuel des comptes de gestion et une vérification des comptes laquelle est susceptible d'être réalisée par un huissier. Cette somme est à la charge du majeur protégé et prélevée sur les fonds qu'il détient. Toutefois, la question du reste à charge semble ne pas être définie de sorte qu'elle est imprévue et qu'il revient à la personne en charge de la personne protégée ou du tuteur de le régler. Parallèlement, dans la notification du ministère de la justice, il est constaté un manque d'intelligibilité dans les frais d'huissier. À cela s'ajoute une application renchérissant le coût pour les familles dès lors que la vérification est parfois opérée en hors taxes dans le tableau des émoluments. De surcroît, il n'est pas davantage précisé que la vérification des comptes de la tutelle porte sur les cinq dernières années de sorte que de très importants frais sont demandés à certaines familles qui ne peuvent se permettre de les honorer. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage en vue de rendre la procédure de vérification des comptes de tutelle plus transparente et, in fine , moins onéreuse.

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Timeline

  1. 3 September 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 September 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 September 2019

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