Question 18576 — donations et successions

Summary

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un sujet de politique fiscale important, celui des droits de succession qui s'appliquent à des tiers (hors cadre familial), auxquels des personnes sans descendance ont décidé de léguer leur patrimoine. Cette question concerne de nombreux Français en incapacité de procréer ou d'adopter et qui souhaitent gratifier ceux qui les ont entourés. Les droits successoraux pour les bénéficiaires hors cadre familial sont fixés actuellement à 60 % dès 1 594 euros (cf. loi TEPA du 21 août 2017, article 790 du code général des impôts). D'aucuns perçoivent cette situation différentiée comme discriminante et injuste, en citant l'article 225 du code pénal qui précise les motifs de discrimination (et notamment la situation de famille). En effet, pour les héritiers en ligne directe, un barème progressif s'applique et il n'atteint le taux marginal de 45 % qu'au-delà 1 480 000 euros. Serait-il possible de prévoir un barème progressif également pour les transmissions hors ligne directe, particulièrement pour les ménages modestes ? En effet, les personnes plus fortunées contournent cette règle en allant à l'étranger ou en effectuant des donations de leur vivant sans se démunir. Lorsque le bénéficiaire est lui aussi peu fortuné, ce taux de 60 % apparaît d'autant plus injuste qu'il doit souvent vendre le logement qui lui est légué. Les notaires seraient favorables à ce que l'on rapproche la fiscalité des successions hors ligne directe et en ligne directe. Pour une raison d'équité, et pour respecter le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, il lui demande s'il serait prêt à un geste fiscal vis-à-vis de ces personnes sans héritiers familiaux.

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1. 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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