Question 1858 — logement

Summary

M. Paul Christophe alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. En juillet 2017, le Gouvernement a confirmé que les aides personnelles au logement baisseraient de 5 euros par mois au 1er octobre 2017. Afin de compenser cette baisse, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux publics. Cette mesure augure une véritable déstabilisation pour l'équilibre financier des organismes HLM puisque leur modèle économique est basé sur un endettement à long terme remboursé par les loyers. Si ces loyers diminuent, les organismes devront piocher dans leur trésorerie pour rembourser les emprunts contractés. Suite à cette baisse de leurs ressources, les bailleurs sociaux n'auront d'autre choix que de rogner sur leurs investissements. Cela se traduira, très concrètement, par un ralentissement des projets de constructions, une baisse des crédits d'entretien, ou encore la réduction des travaux de réhabilitation. Certains bailleurs pourraient également augmenter les loyers de ceux qui ne touchent pas d'APL. Les locataires seront donc, au final, les grands perdants de la mesure. Parallèlement, la décision du Gouvernement fragilise le secteur du bâtiment. La Fédération française du bâtiment rappelle en effet que les travaux directement liés aux organismes HLM représentent 12 % de l'activité du bâtiment. Par ricochet, c'est donc un autre secteur qui pourrait pâtir de la baisse des loyers. Enfin, cette baisse fait peser un risque majeur sur les collectivités locales qui garantissent les emprunts des organismes HLM. Si ces derniers se retrouvent en cessation de paiements, les collectivités locales vont être appelées pour couvrir les emprunts. Or, nul besoin de rappeler la situation très précaire des finances locales, les communes sont déjà exsangues après les baisses de dotations répétées ces dernières années. Leur capacité à emprunter sera, en outre, dégradée. Par effet domino, la décision unilatérale et brutale du Gouvernement fragilise ainsi tout un dispositif et ses acteurs clefs. La réforme du logement ne peut pas mettre en péril les organismes HLM qui doivent pouvoir continuer à assurer leurs missions en proposant des habitations décentes à des loyers abordables. Le Gouvernement a proposé des contreparties pour pallier la chute des ressources des organismes. Ces contreparties semblent actuellement insuffisantes. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend ouvrir une concertation avec les organismes HLM publics afin de trouver une solution plus équitable, de nature à rassurer également les collectivités locales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 October 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 October 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 October 2017

  Open at official source

Sponsors

• Paul Christophe · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.