Question 18585 — logement

Summary

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la loi SRU, adoptée le 13 décembre 2000, impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) de disposer d'un minimum de 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Cette mesure vise à promouvoir la mixité sociale et à répartir de manière plus équitable les logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à atteindre cet objectif en raison de contraintes d'aménagement du territoire, géographiques, économiques ou encore d'historiques de politiques locales. Dans la circonscription de Mme la députée, la commune d'Ormesson-sur-Marne (10 160 habitants) se trouve carencée en raison d'un faible taux de logements sociaux. Sur la période allant de 2000 à 2014, la municipalité n'a pas pris les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif des 25 % dicté par la loi. Depuis 2014 et l'arrivée de la nouvelle équipe municipale d'Ormesson-sur-Marne, l'État a décidé de sévir et d'augmenter les sanctions alors que la nouvelle maire héritait d'un taux catastrophique de 1 %. Au 1er janvier 2022, Ormesson-sur-Marne disposait d'un taux de 6 %. Malgré cet effort, la ville continue de payer une lourde amende, entravant significativement son développement. Par ailleurs, Noiseau (4 706 habitants) ne dispose pas du foncier nécessaire pour atteindre l'objectif de 25 %. Pour ces petites communes, qui manquent déjà de moyens financiers et humains, l'amende due à la carence et au non-respect de la loi SRU constitue une double peine. Dans ces cas particuliers, les obstacles sont techniques et non politiques, rendant l'objectif des 25 % impossible à atteindre d'ici l'année prochaine. Face à ces difficultés, pourquoi ne pas envisager que le calcul du taux de logements sociaux soit déplacé du niveau communal au niveau des communautés de communes ? Cette approche pourrait permettre une répartition plus harmonieuse et solidaire des logements sociaux à l'échelle intercommunale, en prenant en compte les spécificités et les capacités foncières, financières et sociales de chaque commune au sein d'une même communauté. Elle souhaite savoir s'il envisage cette modification du cadre législatif de la loi SRU, afin de permettre une gestion plus flexible et équitable des obligations en matière de logements sociaux.

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1. 11 June 2024

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