Question 18587 — élections et référendums

Summary

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité d'un directeur d'une société publique locale (SPL). Il lui demande si le directeur général d'une SPL, structure juridique définie à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, est, à l'instar du directeur général d'une société d'économie mixte, considéré comme « entrepreneur des services municipaux » au sens de l'article L. 231 du code électoral et, à ce titre, inéligible à une élection municipale dans la commune où il exerce ses fonctions, sauf à avoir démissionné six mois au moins avant la date l'élection.

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Timeline

1. 3 September 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 October 2019

   Réponse

   Le 6° de l'article L. 231 du code électoral frappe d'inéligibilité les entrepreneurs de services municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Le 9ème alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités locales (CGCT) encadre la qualification d'entrepreneur de services municipaux des élus détenteurs de mandats au sein des sociétés d'économie mixte et introduit une exception à l'inéligibilité prévue à l'article L. 231 du code électoral. Il prévoit ainsi que « les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 243 du code électoral ». Cette disposition est applicable aux sociétés publiques locales (SPL) par renvoi prévu à l'article L. 1531-1 du CGCT. En conséquence, la qualification d'entrepreneur de services locaux ne s'étend pas à l'élu exerçant une des fonctions de président assurant des fonctions de directeur général de la SPL, dès lors qu'il y est désigné, par délibération, par la collectivité dont il est issu. En revanche, cette exception ne joue pas lorsque l'élu exerce ce mandat à titre personnel ou lorsqu'il est simple directeur général.

   Source: dateReponse

Votes

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 October 2019

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• Question

  text · FR · 3 September 2019

  Open at official source

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