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France · Question · Question écrite

1859

Question 1859 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2017

Last action

9 October 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Rent

Source updated

9 October 2017

Housing · Rent

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Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de l'élection des représentants des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux. En effet, la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, instaure une obligation d'affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM à l'une des organisations nationales siégeant soit à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Cette disposition exclut de fait les associations non affiliées à une organisation nationale, bien que celles-ci soient, pour la plupart, présentes au sein des conseils d'administration depuis la date des premières élections des représentants des locataires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour que les associations de locataires non affiliées à une organisation nationale puissent continuer de présenter des candidats à l'élection des représentants des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.

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Timeline

  1. 9 October 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 October 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 October 2017

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