Question 18594 — médecine

Summary

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la tarification des actes des médecins installés ou souhaitant s'installer dans des déserts médicaux. Des négociations sur la prochaine convention médicale se sont tenues jusqu'au 16 mai 2024 entre le syndicat des médecins libéraux et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), avec à l'ordre du jour comme enjeu principal la revalorisation du tarif des consultations des médecins. Ces discussions se déroulent dans un contexte où les déserts médicaux représentent un problème majeur en France et ne permettent pas à tous les concitoyens d'accéder équitablement aux soins. Des mesures ont été prises pour lutter contre les déserts médicaux telle que la revitalisation rurale (ZRR) qui propose des exonérations fiscales pour attirer les médecins dans les zones sous-dotées, mais elles ne suffisent pas à remédier à la situation. Encore faut-il ajouter qu'au cours des dix prochaines années, près d'un quart des médecins actuels seront en retraite, ce qui n'est pas de bonne augure pour les déserts médicaux. La question des déserts médicaux n'est pas propre à la France et certains territoires, tel le Québec, ont mis en place des mesures de modulation de la tarification des actes médicaux au bénéfice des praticiens s'installant dans des zones insuffisamment pourvues afin d'y attirer de nouveaux médecins. Les tarifs des actes réalisés par les médecins exerçant dans ces zones sont plus élevés que ceux des actes de leurs collègues exerçant dans des zones mieux dotées. La notion d'égalité est un principe à valeur constitutionnelle, impliquant que les personnes dans une même situation doivent être traitées de manière identique et une distinction fondée sur le lieu d'exercice du médecin peut interroger au regard de ce principe. Néanmoins, le principe ne s'oppose pas ce que l'autorité investie déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, tant que la différence de traitement ne soit pas manifestement disproportionnée vis-à-vis des motifs qui la justifient. Des mesures spécifiques pourraient donc être prises pour protéger la santé publique et instaurer une modulation des tarifs des actes médicaux en fonction des zones, afin de lutter contre les déserts médicaux, elles présenteraient un caractère d'intérêt général visant à garantir un accès équitable aux soins médicaux pour tous. Au demeurant, en 2023, la CNAM avait proposé que la consultation d'un médecin généraliste installé dans un désert médical soit rémunérée avec un tarif différencié, prévoyant un système d'allocation de 5 000 à 10 000 euros aux nouveaux volontaires, un forfait de 1 000 euros en cas de réception de patients en urgence, ainsi que 5 euros par consultation en cas de prise en charge de patients le soir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de la convention à intervenir entre le syndicat des médecins libéraux et la CNAM, des mesures de différenciations tarifaires sont prévues afin de résorber les déserts médicaux.

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1. 11 June 2024

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