Question 18598 — nuisances

Summary

M. Robin Reda interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le contrôle réglementaire du bruit de voisinage. La note d'information ministérielle n° DGS/EA2/DGPR/2023/188 du 5 décembre 2023 instaure la possibilité de procéder « à l'oreille » pour le constat d'infraction du bruit de voisinage. Cependant, il n'y a pas de sanction pénale en cas de constat à l'oreille puisque le décret n° 2017-1244 du 17 août 2017 ne se trouve répressif qu'à partir de constats sonométriques. Il le questionne ainsi sur cette ambigüité persistante eu égard à la nécessité de renforcer les contrôles du bruit de voisinage. La contrainte matérielle d'une part et celle du mode opératoire d'autre part, rendent difficile le constat sonométrique pour les collectivités. Ainsi, la situation du constat à l'oreille est pour le moment imparfaite et il souhaite savoir s'il peut être prévu des dispositions permettant une évolution de cette situation. En effet, il pourrait être mis en place une coexistence de moyens avec une double modalité de contrôle à la fois auditive et sonométrique, le cas échéant en modulant la sanction suivant chacune et en hiérarchisant les interventions entre une première instance auditive et une seconde sonométrique en cas de récidive. Les modalités de formation des agents au constat auditif pourraient par ailleurs être revues, en aidant au recensement des indicateurs factuels de comportements bruyant, avec une liste de contrôle pratique permettant d'objectiver la situation. Il lui demande ainsi si ces évolutions de procédures sont à l'étude et pourraient être mises rapidement en place pour répondre à l'exaspération citoyenne face aux nuisances sonores de voisinage.

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1. 11 June 2024

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