Question 1861 — enseignement

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants exerçant en unités d'enseignement en milieu pénitentiaire. Si M. le député se réjouit de la hausse récente de la prime pénitentiaire, il fait le constat que l'inquiétude règne chez les enseignants pénitentiaires quant à la pérennité de l'enseignement public en détention. À l'heure de la rédaction d'une nouvelle circulaire d'orientation concernant l'enseignement en milieu pénitentiaire et de celle d'une nouvelle convention entre le ministère de de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la justice, ils s'inquiètent notamment du recours à des organismes de formation extérieurs, de la diminution d'heures supplémentaires (HSE) effectives allouées à l'enseignement pénitentiaire et de voir disparaître le ratio d'un équivalent temps-plein (ETP) pour cent détenus. Toutefois, au-delà des craintes, ils voient aussi dans cette rédaction l'opportunité de simplifications administratives, ou de l'harmonisation de la rémunération des professeurs des écoles qui ne sont aujourd'hui pas tous payés au même taux horaire en fonction du budget opérationnel de programme (BOP) sur lequel ils sont fléchés. Sur tous ces sujets, les enseignants en milieu pénitentiaire aimeraient pouvoir être concertés au cours de la phase d'élaboration desdits documents. L'accès à la culture, à l'enseignement et aux diplômes est pour les détenus, on le sait, un puissant levier de réinsertion et de lutte contre la récidive. Aussi, il lui demande comment elle entend conforter les missions de l'enseignement public en milieu pénitentiaire, les conditions d'exercice de celles-ci et quelle concertation avec les enseignants et leurs organisations elle entend mettre en œuvre pour y parvenir.

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Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 November 2025

   Réponse

   Le ministère chargé de l'éducation nationale a mis en place un partenariat étroit avec le ministère de la justice, concrétisé par une convention signée le 15 octobre 2019. Cette dernière est actuellement en cours de réécriture. De même que la précédente convention, la nouvelle convention organise les relations entre les deux administrations. Elle a pour objet de garantir la qualité de l'enseignement dispensé aux personnes détenues en cohérence avec les orientations définies conjointement par les deux administrations partenaires. Elle précise le rôle de chaque ministère dans l'organisation de l'enseignement, les priorités communes, et les modalités de suivi des actions engagées. Les travaux actuels autour de l'élaboration de cette nouvelle convention prennent notamment appui sur les échanges et proposition des enseignants exerçant en milieu pénitentiaire, recueillis dans le cadre des différents temps de formation et d'accompagnement. Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement soucieux de valoriser la place des professeurs exerçant en milieu pénitentiaire. Les moyens consacrés à l'enseignement en milieu pénitentiaire (emplois, heures supplémentaires) relèvent du seul programme budgétaire « enseignement scolaire public du second degré » (141). Ils sont attribués au niveau académique en fonction des besoins recensés et représentent actuellement de l'ordre de 800 équivalents temps plein (ETP). De plus, certaines attributions peuvent être décidées au niveau national, par exemple lors de l'ouverture programmée d'un nouvel établissement pour mineurs à Meaux-Chauconin (Seine-et-Marne). Concernant les rémunérations des enseignants, les différences relatives aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectives (HSE) sont liées au corps d'appartenance des enseignants, comme pour l'ensemble des professeurs des écoles, des professeurs certifiés ou agrégés, quel que soit le lieu d'exercice.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 25 November 2025

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• Question

  text · FR · 12 November 2024

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