Question 18622 — civil servants and public agents

Summary

Le rapport de MM. Bérard, Oustric et Seiller précise qu'il se limite, au fil de ses constats et propositions, à noter chaque fois que cela est possible les recommandations qui semblent utilement applicables aux trois versants de la fonction publique. En effet, la mission indique être convaincue que des évolutions fortes du système de prise en charge des arrêts de travail dans les trois versants de la fonction publique sont nécessaires, notamment pour la préservation de l'employabilité des personnes atteintes de maladie grave ou au long cours. Pour autant, les rapporteurs préconisent qu'une mission spécifique à la problématique des arrêts de travail dans la fonction publique soit engagée, à la suite de leurs travaux. Le Gouvernement a l'ambition de faire évaluer les modalités de prise en charge de la protection sociale des agents publics. Ce sujet doit nécessairement faire l'objet d'un approfondissement des constats, enjeux et des pistes de réflexions. A cette fin, une mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration est en cours afin de dresser un bilan et proposer des pistes de réforme. Ce sont pour ces raisons que article 17 du government bill de transformation de la fonction publique, dans sa version déposée à l'national assembly le 27 mars 2019, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures législatives dans divers domaines relatifs à la protection sociale des agents publics, par exemple, la simplification des règles applicables aux agents publics relatives aux différents congés et positions statutaires pour maladies d'origine non professionnelle ainsi que le maintien dans l'emploi des agents publics et leur retour en emploi. Pour autant, le Gouvernement n'a pas l'intention d'avancer seul sur cette question et une large concertation sera ouverte dans le cadre de l'agenda social 2019 de la fonction publique tant avec les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels qu'avec les représentants des employeurs publics. Le rapport de MM. Bérard, Oustric et Seiller constituera au même titre que d'autres rapports en la matière une base de réflexion utile à cette concertation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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