Question 18625 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des artisans. A partir du 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ne sera plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation résulte d'un transfert, par la loi de finances pour 2018, de la compétence de collecte des cotisations aux URSSAF alors que cette dernière était auparavant dévolue à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Les artisans sont inquiets pour leurs 1 200 000 entreprises qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est parfois obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer certains métiers. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre aux artisans l'accès à la formation professionnelle pour cette année 2019 et les suivantes.

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1. 3 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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