Question 18628 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations et inquiétudes des FAFCEA quant au financement de la formation continue des artisans. En effet, depuis l'application de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels d'août 2018, plus de 32 millions d'euros de collecte manquent à l'appel entre 2017 et 2018. En confiant la charge de la collecte à l'URSSAF, près de 170 000 entreprises artisanales ont disparues des fichiers entre le Trésor public et l'organisme de collecte des cotisations sociales. L'URSSAF explique la baisse colossale des collectes par la révision du traitement des chefs d'entreprises disposant du statut de salarié, déjà soumis à une cotisation et donc, exclus de l'assiette de collecte. Cependant, le FAFCEA se voit dans l'obligation de suspendre le financement de la formation des artisans et ce, depuis le 15 mars 2019, fautes de fonds. Ce sont l'ensemble des demandes émises par les entreprises après cette date qui ne pourront obtenir une dotation pour la formation. Au regard de la situation inédite et injuste pour les artisans en France, il demande quelles mesures à court et long terme seront mises en place afin de pallier la baisse drastique des fonds du FAFCEA pour éviter la mise en faillite des entreprises de formation professionnelle en direction des artisans et garantir l'accès à la formation tout en assurant la continuité des activités artisanales dans les entreprises.

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1. 3 September 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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• Loïc Prud'homme · auteur

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