Question 18629 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle continue des artisans. Selon les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, depuis le 1er janvier 2018, la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Or d'après le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), en charge de la formation professionnelle continue des artisans, le changement d'organisme collecteur aurait eu des conséquences dramatiques pour son activité et conséquemment pour la formation professionnelle continue des artisans. Ainsi, depuis le 15 mars 2019, faute de ressources nécessaires, le FAFCEA ne pourrait plus honorer aucune demande de financement de formation. En effet, lors du transfert de la collecte des contributions de la Direction générale des finances publiques aux URSSAF, il semblerait que 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public n'aient pas été intégrées aux fichiers des URSSAF. Elle souhaiterait savoir où sont passés les cotisations des 170 000 entreprises non intégrées aux fichiers des URSSAF et s'assurer auprès du ministère que des solutions pour abonder le FAFCEA sont en cours d'élaboration ou ont été mises en place pour que les formations pour les artisans continuent à être financées sur le reste de l'année 2019.

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1. 3 September 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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• Alexandra Valetta Ardisson · auteur

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