France · Question · Question écrite
18632
Question 18632 — impôt sur le revenu
Introduced
3 September 2019
Last action
3 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Pensions
Source updated
3 September 2019
Summary
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale qui était accordée aux personnes veuves. Mme la députée a été alertée par des personnes veuves qui ont perdu la demi-part de leur conjoint décédé. La suppression de la demi-part a affecté la situation financière et matérielle de ces personnes modestes, qui ont vu leur pouvoir d'achat diminuer. En effet, en passant d'une part et demie à une seule, leur impôt sur le revenu a augmenté. Cela a eu d'autres conséquences sur les impôts locaux, ou la perte de certaines aides. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves.
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Timeline
3 September 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 3 September 2019
Question
text · FR · 3 September 2019
Sponsors
- Sandrine Josso · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18632
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18632
- france · QANR5L15QE18632 · source updated 3 September 2019