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France · Question · Question écrite

18632

Question 18632 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2019

Last action

3 September 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Pensions

Source updated

3 September 2019

Taxation · Pensions

Summary

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale qui était accordée aux personnes veuves. Mme la députée a été alertée par des personnes veuves qui ont perdu la demi-part de leur conjoint décédé. La suppression de la demi-part a affecté la situation financière et matérielle de ces personnes modestes, qui ont vu leur pouvoir d'achat diminuer. En effet, en passant d'une part et demie à une seule, leur impôt sur le revenu a augmenté. Cela a eu d'autres conséquences sur les impôts locaux, ou la perte de certaines aides. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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