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France · Question · Question écrite

18634

Question 18634 — impôt sur les sociétés

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2019

Last action

3 September 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

3 September 2019

Taxation · Budget

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Summary

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du syndicat informatique AGEDI dont plus de 10 % des communes françaises sont membres depuis plusieurs années et y trouvent pleinement satisfaction. En effet, ce syndicat mixte très facile d'utilisation, permet aux petites communes d'accéder, à un coût proportionné à leur budget, à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien de la gestion locale. Cependant, une menace majeure pèse sur ce syndicat mixte puisque l'administration fiscale entendrait assujettir celui-ci à l'impôt sur les sociétés, et ce rétroactivement, ce qui reviendrait à le conduire à une disparition certaine. La disparition de l'AGEDI aurait des conséquences organisationnelles et financières non négligeables pour les petites communes. Il lui demande de bien vouloir estomper les craintes émises par les maires des communes rurales et de confirmer qu'en vertu de l'article 207, 1-6° du code général des impôts, les syndicats mixtes sont bien exonérés de l'impôt sur les sociétés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 September 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 September 2019

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