Question 18635 — impôt sur les sociétés

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour de nombreuses communes de l'évolution de la fiscalité du syndicat mixte de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) dont elles sont membres. De nombreuses communes, notamment dans le département du Puy-de-Dôme, ont fait part aux parlementaires et aux associations d'élus des conséquences directes d'un changement du statut fiscal du syndicat. En effet, la direction générale des finances publiques semble vouloir appuyer l'assujettissement du syndicat à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale, et cela rétroactivement, en se basant sur le fait que « les prestations de cet établissement public ne diffèrent pas de celles proposées par des sociétés concurrentes », « qu'il n'est pas démontré que les services rendus sont destinés à un public ne pouvant pas accéder aux prestations offertes par le service marchand » et que « la circonstance que les tarifs soient plus avantageux que ceux proposés par l'offre privée n'est pas déterminante ». Le syndicat, qui regroupe actuellement 4 500 collectivités locales, essentiellement des petites communes et intercommunalités rurales, conçoit et développe des logiciels qui leur sont dédiés avec un service spécifique et à moindre coût. Elle leur permet de faire face dans les meilleures conditions aux exigences informatiques actuelles, notamment en terme de dématérialisation. Une telle mesure viserait donc à remettre en cause un syndicat porté, financé et géré par un effort de coopération des collectivités elles-mêmes, rendant un service plébiscité au regard de son efficacité et du suivi apporté aux collectivités adhérentes. En se réfugiant derrière des interprétations juridiques, une telle décision serait une nouvelle attaque portée à la capacité des collectivités à s'organiser et à assurer leur mission avec efficacité, tandis que dans le même temps, elles sont les victimes des baisses programmées à hauteur de 13 milliards d'euros de leurs moyens de fonctionnement pour les 5 années à venir. Elle renforcerait une nouvelle fois l'injustice fiscale dont sont particulièrement victimes nos collectivités rurales avec leurs trop faibles ressources. Aussi, il lui demande s'il compte assurer le maintien du statut fiscal dérogatoire et actuel du syndicat AGEDI.

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1. 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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  text · FR · 3 September 2019

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