Question 18638 — politique extérieure

Summary

Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application éventuelle des mandats d'arrêts de la CPI sur le territoire français. Le 20 mai 2024, Karim Khan, procureur général de la Cour pénale internationale, dont la probité et les compétences ne sauraient être remises en doute, requérait l'émission de mandats d'arrêt contre les responsables du Hamas, ainsi que contre deux dirigeants israéliens : Benyamin Netanyahou et son ministre de la défense, Yoav Gallant. Mme la députée reconnaît que la France s'est honorée, en ne sombrant pas dans les procès en délégitimation de cette organisation internationale, a contrario des déclarations déplorables du président des États-Unis d'Amérique ou du chancelier allemand. Mme la députée constate que le Hamas étant une organisation répertoriée comme terroriste par l'Union européenne, il ne fait que peu de doutes quant à l'exécution des mandats en cas d'entrée des poursuivis sur le territoire français. Cette certitude est pourtant à relativiser concernant les dirigeants israéliens, alors même que la France refuse à cette heure tout acte politique visant manifester explicitement sa condamnation totale des actes délictuels commis par l'armée israélienne, au premier rang desquels figure des violations répétées des mesures conservatoires rendues par la Cour internationale de justice, dont les décisions sont pourtant contraignantes pour les États. Elle souhaite donc s'assurer qu'il s'engage d'ores et déjà à assurer l'exécution totale des mandats d'arrêts produits par la CPI et respectera le principe de droit international « aut dedere, aut judicare » qui s'impose à la violation des normes impératives dudit corpus juridique.

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1. 11 June 2024

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