Question 1864 — logement

Summary

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression sur le site de l'INSEE du calculateur d'évolution historique de l'indice de référence des loyers. Cet outil officiel permettait aux locataires et aux propriétaires bailleurs d'établir, le cas échéant, un calcul rétroactif précis des évolutions maximum de loyers sur plusieurs années. En l'absence de cet outil officiel les administrés sont contraints d'effectuer eux-mêmes des calculs rétroactifs complexes susceptibles d'erreurs et pouvant porter à conséquence lors de litiges entre les parties d'un contrat de location. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de l'INSEE pour demander à l'institut de statistiques rattaché au ministère de l'économie et des finances, de rétablir et d'actualiser ce calculateur d'évolution de l'indice de référence des loyers.

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1. 9 October 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 October 2017

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  text · FR · 9 October 2017

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