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France · Question · Question écrite

18644

Question 18644 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2019

Last action

3 September 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Taxation

Source updated

3 September 2019

Housing · Taxation

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Summary

Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM, prévue à l'article 1520 du code général des impôts est assise sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. Un certain nombre de critiques émanent de collectifs ou de citoyens envers la TEOM qui est décrite comme « injuste » car adossée à la valeur locative du bien et ne prend pas en compte le nombre d'habitants composant un foyer et comme « inefficace » car elle n'incite pas à trier et produire moins de déchets. Un certain nombre de collectivités ont opté pour la mise en place de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la mise en œuvre de la tarification incitative. Cette dernière est décrite comme un instrument permettant d'orienter les comportements vers l'économie circulaire, sans avoir de coût important pour les collectivités. Elle lui demande donc des précisions sur l'efficacité de la tarification incitative et quelle est sa position sur la TEOM compte tenu des nombreuses critiques portant sur son efficacité en termes de justice fiscale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 September 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 September 2019

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