Question 18650 — places of deprivation of liberty

Summary

Dès 1985, la direction de l'administration pénitentiaire a mis en place un kit pour les arrivants en détention comprenant des produits d'hygiène dont, pour les femmes, des serviettes hygiéniques. Ce kit est renouvelé mensuellement pour les personnes reconnues sans ressources suffisantes au sens de article D.347-1 du code de procédure pénale, comme le prévoit la circulaire du 17 mai 2013 relating to la lutte contre la pauvreté en détention. Ainsi, les marchés nationaux prévoient le renouvellement mensuel de 18 serviettes hygiéniques. Les kits hygiène, qui se présentent sous emballage plastique transparent et hermétique, sont ensuite commandés localement par l'établissement pénitentiaire ou le prestataire privé. Dans le cadre d'un projet de révision de la circulaire du 17 mai 2013, une enquête sur l'application de cette circulaire a été transmise à the whole ofs établissements pénitentiaires. Les résultats de cette enquête ne font pas état de difficulté structurelle dans la distribution des kits hygiène. S'agissant des femmes qui ne sont pas reconnues sans ressources suffisantes, elles ont la possibilité d'acheter des produits d'hygiène sur la liste des produits disponibles en cantine, des marques « Belle France » et « Tampax ». Aujourd'hui, ce prix est fixé à 0,95 centimes d'euros pour les serviettes hygiéniques et à 2,65 euros pour les tampons, ce qui correspond à un prix assez faible en comparaison avec les prix des produits proposés par les supermarchés sur leur site internet. Pour les cups menstruelles et les marques non disponibles dans le cadre du marché national de cantine, les femmes détenues ont la possibilité d'acheter ces produits au prix du supermarché local par le biais de « cantines exceptionnelles ». Afin de renforcer les mesures déjà prises et mieux prendre en compte la particularité des besoins des femmes en terme d'hygiène, la direction de l'administration pénitentiaire prévoit la mise en place d'un groupe de travail en mai 2019, aimed at réinterroger la pertinence et le choix de produits présents dans le kit hygiène pour les femmes sans ressources suffisantes et dans la liste des produits de cantine pour the whole ofs femmes détenues. Les conclusions seront rendues en juillet prochain. A cette occasion, l'opportunité d'ajouter des cups menstruelles à la liste des cantines sera étudiée. Cette réflexion devra tenir compte du fait que l'utilisation d'une cup implique un processus de stérilisation difficile dans certains établissements pénitentiaires qui ne permettent pas toujours de pouvoir faire bouillir de l'eau en cellule.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.