Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

18665

Question 18665 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2019

Last action

3 September 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 September 2019

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux. L'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales offre la possibilité, pour les communes, d'exercer une action de reprise de concession perpétuelle. Cependant, cette procédure ne peut être engagée qu'au bout de trente ans et elle implique que l'état d'abandon de la sépulture soit constaté. Or lorsque le titulaire de la concession est décédé et que celle-ci est restée vide, cette action en reprise constitue le seul moyen permettant à la commune de récupérer la concession. En effet, la réglementation ne permet pas aux ayants-droit du concessionnaire décédé de rétrocéder la concession perpétuelle, même vide, à la commune, alors même que les deux parties le souhaiteraient et que cela permettrait, sans avoir à attendre que la sépulture soit en état d'abandon, de contribuer à résorber la pression que connaissent de plus en plus de cimetières. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'ajouter à la réglementation en vigueur une procédure permettant à l'ayant-droit du titulaire décédé d'une concession perpétuelle vide de pouvoir proposer à la commune une rétrocession.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 3 September 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 September 2019

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.